Cadre légal des aménagements raisonnables

Le décret 6831 du 19/09/2018 stipule que tout élève scolarisé dans une école de l’enseignement ordinaire (EO) présentant un ou des besoin(s) spécifique(s) est en droit de bénéficier d’aménagements raisonnables appropriés, pour autant que sa situation ne rende pas indispensable une prise en charge par l’enseignement spécialisé. Les aménagements raisonnables peuvent être matériels, organisationnels ou pédagogiques. Ils sont mis en place au profit d’élèves présentant des besoins spécifiques attestés par un diagnostic posé par des spécialistes et feront l’objet d’une concertation entre les acteurs concernés. À la demande du conseil de classe, d’un parent ou de l’élève, les CPMS sont aussi habilités à ouvrir le droit aux aménagements raisonnables suite à des observations et rencontres avec l’élève.

Le diagnostic et/ou la demande d’aménagements raisonnables doit être donné à l’école pour que celle-ci puisse rédiger le protocole et mettre en place les aménagements raisonnables qui vont venir soutenir leur enfant dans les apprentissages.

Par besoin spécifique, il faut entendre des besoins résultant d’une particularité, d’un trouble ou d’une situation permanents ou semi-permanents d’ordre psychologique, mental, physique, psycho-affectif faisant obstacle au projet d’apprentissage et requérant, au sein de l’école, un soutien supplémentaire pour permettre à l’élève de poursuivre de manière régulière et harmonieuse son parcours scolaire dans l’enseignement ordinaire, fondamental ou secondaire.