Qui, quoi, comment, pourquoi?
Le décret 6831 du 19/09/2018 stipule que tout élève scolarisé dans une école de l’enseignement ordinaire (EO) présentant un ou des besoin(s) spécifique(s) est en droit de bénéficier d’aménagements raisonnables appropriés, pour autant que sa situation ne rende pas indispensable une prise en charge par l’enseignement spécialisé. Les aménagements raisonnables peuvent être matériels, organisationnels ou pédagogiques. Ils sont mis en place au profit d’élèves présentant des besoins spécifiques attestés par un diagnostic posé par des spécialistes et feront l’objet d’une concertation entre les acteurs concernés. À la demande du conseil de classe, d’un parent ou de l’élève, les CPMS sont aussi habilités à ouvrir le droit aux aménagements raisonnables suite à des observations et rencontres avec l’élève.
Le diagnostic et/ou la demande d’aménagements raisonnables doit être donné à l’école pour que celle-ci puisse rédiger le protocole et mettre en place les aménagements raisonnables qui vont venir soutenir leur enfant dans les apprentissages.
Par besoin spécifique, il faut entendre des besoins résultant d’une particularité, d’un trouble ou d’une situation permanents ou semi-permanents d’ordre psychologique, mental, physique, psycho-affectif faisant obstacle au projet d’apprentissage et requérant, au sein de l’école, un soutien supplémentaire pour permettre à l’élève de poursuivre de manière régulière et harmonieuse son parcours scolaire dans l’enseignement ordinaire, fondamental ou secondaire.
En fonction de la situation et de la pérennisation du trouble un protocole d’aménagements raisonnables pourra être élaboré lors d’une réunion de concertation au cours de laquelle les aménagements raisonnables seront discutés. Les AR proposés par le thérapeute sont donc essentiels pour guider à la réalisation de ce protocole.
La réunion de concertation réunit:
- le directeur ou son délégué ;
- l’équipe éducative dans l’enseignement fondamental, le conseil de classe dans l’enseignement secondaire, ou leurs représentants ;
- un représentant du Centre PMS compétent pour l’école ordinaire concernée, si l’un des partenaires ou le directeur du Centre PMS l’estime nécessaire ;
- les parents de l’élève ou l’élève lui-même s’il est majeur ;
- un représentant du pôle territorial compétent lorsqu’une prise en charge de l’élève concerné par le pôle pourrait s’avérer nécessaire.
Les aménagements raisonnables sont élaborés et évalués, en fonction de la spécificité des besoins de l’apprenant et de leur évolution (circulaire 8722).
Critères des aménagements raisonnables
En Belgique francophone, le caractère raisonnable des aménagements raisonnables (dans l’enseignement) renvoie au fait que les adaptations mises en place pour un élève en situation de handicap ou à besoins spécifiques doivent être possibles, proportionnées et ne pas imposer une charge excessive à l’établissement scolaire.
Ce principe vient du Décret Inclusion (2017) et du concept d’« aménagement raisonnable » défini par la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées.
Voici les critères utilisés pour juger si un aménagement est raisonnable :
1. L’efficacité de l’aménagement
L’adaptation doit réellement permettre à l’élève :
- d’accéder à l’apprentissage,
- de participer aux cours,
- de passer les évaluations.
Un aménagement inutile ou inefficace n’est pas considéré comme raisonnable.
2. La proportionnalité
L’aménagement doit être en adéquation avec les besoins de l’élève.
Il ne peut pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser la limitation.
3. L’impact sur l’organisation de l’école
On tient compte :
- du temps d’organisation nécessaire,
- de l’impact sur les autres élèves,
- de la faisabilité matérielle ou pédagogique.
Un aménagement peut être refusé s’il perturbe gravement l’organisation des cours.
4. Le coût financier
La mesure doit être supportable pour l’école ou les autorités organisatrices.
Un aménagement impliquant des dépenses disproportionnées peut être jugé déraisonnable, sauf si des aides externes existent.
5. Les ressources disponibles
L’école doit faire ce qui est possible avec :
- les ressources humaines existantes,
- les infrastructures,
- les dispositifs de soutien prévus par la Fédération Wallonie-Bruxelles (SAS, Pôles territoriaux, etc.).
6. Le respect du projet pédagogique
Un aménagement ne peut pas :
- vider de son sens la compétence évaluée,
- supprimer un élément essentiel du programme,
- contredire les objectifs pédagogiques.
Un aménagement est donc dit « raisonnable » s’il est utile, faisable, proportionné, compatible avec les ressources de l’école, et ne représente pas une charge excessive tout en garantissant le droit à l’inclusion de l’élève.
Vers une société plus inclusive
Le pôle territorial Hedera est donc un levier pour l’intégration et l’inclusion des élèves à besoins spécifiques. Pour se faire, nous accompagnons au quotidien les enseignants, les directions et les élèves à besoins spécifiques. Nous proposons également des ressources et informons les familles ainsi que les membres du corps enseignant.
Liens vers les circulaires pour davantage d’informations
- Circulaire 6831 du 19/09/20218 concernant la « mise en œuvre des aménagements raisonnables permettant l’accueil, l’accompagnement et le maintien dans l’enseignement ordinaire, fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques »
- Circulaire 8807 du 12/01/2023 concernant la « mise en place des aménagements raisonnables – Rappels généraux – Collaboration avec les centres PMS »